J.O. 257 du 6 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18927

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Arrêté du 28 octobre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0395100A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société La Mondiale tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Arial Assurance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2003 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale, dont le siège social est à la même adresse.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J-.P. Jouyet